Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 126.2 Versions de la disposition

2013-07-18

126.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  d’interdire l’accès à un lieu d’enfouissement sanitaire aux véhicules automobiles par un des moyens prescrits par l’article 52, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus;

2°  d’entourer un dépôt de déchets en milieu nordique d’une clôture ou de le munir d’une barrière conformes aux exigences de l’article 100.3 ou de tenir la barrière fermée en tout temps, conformément à cet article;

3°  d’interdire, de façon permanente, l’accès à un lieu visé à l’article 126 par un moyen conforme aux prescriptions du paragraphe a de cet article.

D. 661-2013, a. 13.